Chargement

De l’obligation de motiver les peines

Posté le : 04/09/2017

Un homme est condamné en appel pour abandon de famille à 4 mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve. Pour justifier ce quantum, les juges font valoir l’absence d’empressement de ce père à s’acquitter de sa dette, celui-ci ayant effectué un virement de 15 000 € au profit de la partie civile seulement quelques jours avant le prononcé de sa condamnation, cette somme ne couvrant que partiellement l’arriéré cumulé de la pension impayé. Cette décision est censurée par la Cour de cassation. En matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle. Or, en l’occurrence, ces deux derniers éléments faisaient défaut.

La décision de justice : https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000035075684&fastReqId=2124129837&fastPos=1

Autres articles

Les peines prononcées doivent être motivées

Poursuivie pour recel et blanchiment d’argent, une femme est condamnée à 1 an d’emprisonnement avec sursis et 50 000 € d’amende

Lire la suite

PÉNAL : Expertise et respect du contradictoire

Un homme, condamné pour violences, conteste cette décision.

Lire la suite

Preuve contraire : un seul témoignage suffit

Verbalisé pour avoir téléphoné au volant de sa voiture, un homme est condamné à 375 € d’amende

Lire la suite

Non au Fichier des empreintes génétiques

Saisie par un manifestant qui avait refusé un prélèvement d’empreintes génétiques, la Cour Européenne des droits de l’Homme vient de condamner la France...

Lire la suite

Placement sous surveillance judiciaire

Un homme est condamné à la peine de 15 ans de réclusion criminelle pour assassinat. Dix ans plus tard, le procureur de la République saisit le Tribunal...

Lire la suite

Réparation du préjudice moral des détenus

Après son incarcération en maison d’arrêt, un homme saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 900 € en réparation du préjudice moral qu’il a subi, eu égard à ses conditions de détention.

Lire la suite