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Le prévenu doit toujours parler le dernier

Posté le : 04/12/2017

Un individu est condamné à 18 amendes de 300 €. Cette décision est confirmée en appel mais l’intéressé se pourvoit en cassation. A l’appui de sa démarche, il soulève le fait que son avocat n’a pas pu s’exprimer en dernier lors de la dernière audience à laquelle, lui-même, ne s’était pas rendu. Les hauts magistrats sont sensibles à sa démarche. Au visa de l’article 513 alinéa 4 du Code de procédure pénale, ils rappellent que le prévenu ou son avocat doivent toujours avoir la parole les derniers. Ils ajoutent que cette règle s’applique également à la personne redevable pécuniairement d’une amende. Or, en l’espèce, il ne ressortait pas des mentions de l’arrêt que cela avait été le cas.

La décision de justice

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