Chargement

Détenus victimes de mauvais traitements

Posté le : 18/02/2019

Des détenus en Russie se plaignaient d’avoir subi de mauvais traitements en prison, infligés par leurs codétenus, sous les instructions d’agents de l’État qui voulaient leur faire avouer un crime. Devant le refus des autorités russes d’ouvrir une enquête pénale à la suite de leurs plaintes, ils avaient alors saisi la Cour européenne des droits de l’Homme pour violation de leurs droits fondamentaux. Partant du constat que les allégations formulées par les requérants « étaient suffisamment détaillées et circonstanciées pour constituer un « grief défendable » susceptible de faire l’objet d’une enquête effective, la Cour en conclut que « le refus des autorités internes d’ouvrir une instruction pénale au sujet d’un grief défendable est révélateur d’un manquement de l’État à son obligation de conduire une enquête effective prévue par l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales. En l’état, la Russie est donc condamnée.

Autres articles

Du droit de savoir qu’on peut se taire

Lorsqu'il a fait application des dispositions de l'article 80-2 du Code de procédure pénale (convocation par courrier) et qu’il procède à la première comparution de la personne qu'il envisage de mettre en examen, le juge d'instruction doit l’informer...

Lire la suite

Réparation du préjudice moral des détenus

Après son incarcération en maison d’arrêt, un homme saisit la justice afin d’obtenir la condamnation de l'État à lui verser la somme de 4 900 € en réparation du préjudice moral qu’il a subi, eu égard à ses conditions de détention.

Lire la suite

Mineur devenu majeur : avocat obligatoire

L'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante rend obligatoire l'assistance d'un avocat aux côtés du mineur délinquant devant toutes les juridictions pénales, et ce dès le début de la procédure.

Lire la suite

Réforme de la prescription pénale

Les délais pendant lesquels il est possible de poursuivre en justice les auteurs de crimes et de délits devraient être revus à la hausse.

Lire la suite

A charge… mais à décharge aussi

Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte pour exécution d’un travail dissimulé, le juge d’instruction délivre une commission rogatoire aux services de gendarmerie aux fins...

Lire la suite

Huis clos de droit pour certaines victimes

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale qui permettent à une victime ...

Lire la suite