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Responsabilité pénale de l’employeur

Posté le : 08/04/2019

En vue d’être embauché, un ressortissant turc présente la photocopie d’un titre de séjour qui n’est pas le sien. Pour autant, l’employeur ferme les yeux. Le lendemain, le salarié est victime d’un accident du travail et la Caisse Primaire d’Assurance Maladie ne tarde pas à découvrir la fausse identité du travailleur. L’employeur est alors condamné d’une part pour « emploi d’un étranger non muni d’une autorisation de travail salarié » et, d’autre part, pour « déclaration mensongère à une administration publique en vue d’obtenir un avantage indu ». Cette décision est confirmée par la Cour de cassation qui estime qu’après avoir constaté que « le prévenu avait sciemment procédé à une déclaration d’accident du travail pour un salarié dont il n’ignorait pas qu’il ne répondait pas à l’identité indiquée à la caisse primaire d’assurance maladie », c’est à bon droit que les juges ont pu également retenir le délit de « déclaration mensongère ». 

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