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Garde à vue et défaut d’information

Posté le : 08/01/2018

Selon le Code de procédure pénale, une personne gardée à vue doit être immédiatement informée de son placement en garde à vue, de la nature et de la date des faits qui lui sont reprochés ainsi que de l’ensemble de ses droits. La Cour de cassation est toutefois venue affirmer que lorsque une personne a été placée en garde à vue du chef d’une infraction (en l’occurrence vols aggravés), l’omission dans la notification des faits qui lui sont reprochés, d’autres infractions qu’elle est soupçonnée d’avoir commises ou tenté de commettre (en l’occurrence viols aggravés), emporte l’annulation des seules auditions effectuées pendant la garde à vue lorsqu’il est en résulté pour elle une atteinte effective à ses intérêts… Elle rejette donc la nullité du procès-verbal de placement en garde à vue ! Une décision particulièrement sévère en la matière…

La décision de justice

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