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Confusion des peines : modalités

Posté le : 12/02/2018

A l’occasion de l’exécution en France d’une peine de 10 ans d’emprisonnement prononcée à son encontre par la justice française en juin 2013, un condamné formule une requête tendant à voir ordonner la confusion de cette peine avec 2 peines prononcées par un tribunal espagnol et exécutées en Espagne de mai 2007 à octobre 2012.  Il obtient finalement gain de cause. En vertu de l'article 132-23-1 du Code pénal interprété à la lumière de la décision de la Cour de justice de l'Union européenne en date du 21 septembre 2017, la Cour de cassation rappelle qu’il est possible d'ordonner la confusion d'une peine prononcée par une juridiction française et d'une peine prononcée par une juridiction d'un Etat membre de l'Union européenne dès lors que la seconde a été intégralement exécutée au jour où il est statué sur la requête en confusion. 

La décision de justice

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