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Comptes à l’étranger : gare à la fraude fiscale

Posté le : 14/01/2019

L’obligation de déclarer chaque année les avoirs détenus sur des comptes bancaires ouverts à l’étranger est, depuis le 1er janvier 2019, étendue aux comptes inactifs ou dormants (c’est-à-dire aux comptes sur lesquels aucun mouvement n’a été enregistré au cours de la période visée par la déclaration) ainsi qu’à ceux reçus par héritage. Les contribuables fiscalement domiciliés en France qui ne rempliraient pas cette obligation déclarative encourent une amende de 1 500 € par compte non déclaré. Le montant de cette pénalité peut atteindre 10 000 € si le compte est détenu dans un État ou territoire qui n’a pas conclu avec la France une convention d’assistance administrative ou 20 000 € en cas de trusts. Une majoration de 80 % de tous les rappels d’impôt liés aux sommes ou produits inscrits sur le compte bancaire non déclaré est également prévue. Par ailleurs, si l’administration fiscale détecte un comportement frauduleux, elle peut aussi engager des poursuites pénales pour délit de faute fiscale aggravée. Dans ce cas, le contribuable encourt une peine pouvant aller jusqu’à 7 ans de prison et 3 000 000 € d’amende.

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