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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Posté le : 05/02/2019

Le gérant d’une entreprise commet un excès vitesse au volant du véhicule de sa société. Il règle l’amende mais à la mauvaise surprise de recevoir, quelques temps après, un avis de contravention infligé à sa société pour « non désignation du conducteur ». Faisant valoir qu’il s’était, de fait, auto-désigné comme auteur de l’excès de vitesse en procédant personnellement au paiement requis, il sollicite l’exonération de la nouvelle amende. En vain. Lorsqu'une infraction, constatée par un appareil de contrôle automatique (radar), a été commise avec un véhicule de société, son dirigeant doit faire connaître le nom et l'adresse du conducteur explicitement. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée et la personne morale encourt une amende quintuplée par rapport à celle encourue par une personne physique (jusqu’à 3 750 €). Et ce procédé s’applique même lorsque le conducteur est le dirigeant !

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