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Responsabilité pénale d’une personne morale

Posté le : 13/05/2019

Une commune est condamnée en justice pour avoir jetée, déversée, ou laissé s’écouler dans l’un des cours d’eau la traversant des nitrites et sels ammoniacaux dont l’action ou les réactions avaient, d’une part, entrainé des effets nuisibles sur la santé et des dommages à la flore et à la faune (article L. 216-6 du Code de l’environnement) et, d’autre part, détruit le poisson et nui à sa nutrition, sa reproduction et sa valeur alimentaire (article L. 432-2 du même Code). Mais cette décision est censurée par la Cour de cassation. Les personnes morales (même de droit public) ne peuvent être déclarées pénalement responsables que s'il est établi qu'une infraction a été commise, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. Dès lors, en omettant de rechercher par quel organe ou représentant les délits reprochés à la personne morale avaient été commis pour son compte, les juges ont méconnu les exigences de l’article 121-2 du Code pénal et ainsi privé leur décision de toute base légale.

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