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Abus de position dominante : gare à la sanction

Posté le : 03/06/2019

Une compagnie d’assurance polonaise, condamnée par l’autorité polonaise de la concurrence en raison d’un abus de position dominante, écope de deux amendes : la première pour violation du droit polonais de la concurrence, la seconde pour violation du droit européen de la concurrence. Estimant avoir été sanctionnée deux fois pour les mêmes faits, la compagnie saisit la Cour de justice de l’Union Européenne. En vain. Le principe « Non bis in idem » qui interdit de juger et de punir deux fois une même personne pour un même fait n’a pas vocation à s’appliquer lorsque l’autorité nationale de concurrence, dans le cadre d’une même décision, applique en parallèle le droit national de la concurrence et les règles de l’Union européenne en la matière. Dans cette hypothèse, l’autorité doit néanmoins s’assurer que les amendes prononcées ensemble sont proportionnées à la nature de l’infraction (en l’espèce 11 millions d’euros).

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