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Du droit de se taire

Posté le : 01/07/2019

 

Tous les prévenus qui comparaissent devant un tribunal correctionnel doivent être informés de leur droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui leur sont posées ou de se taire. Ces dispositions, rappelle la Cour de cassation, sont également applicables devant la chambre d’instruction en vertu de l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’Homme. Ainsi, relevant qu’il ne résultait pas des mentions de l’arrêt de la chambre d’instruction que son président ait informé le demandeur comparant de son droit de se taire au cours des débats, la Cour de cassation a censuré la décision des juges qui avaient ordonné la mise en accusation de l’intéressé devant la Cour d’assise, soulignant ainsi que la méconnaissance de l'obligation d'informer les prévenus du droit de se taire leur fait nécessairement grief.

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