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Harcèlement moral et prescription

Posté le : 15/07/2019

Dans une plainte déposée en octobre 2014, un salarié reprochait à son employeur des faits de harcèlement moral sur une période de 20 ans entre 1992 et juillet 2012. Mais à l’issue de l’enquête, le juge d’instruction rend une ordonnance de non-lieu. Le salarié interjette appel de la décision et le Cour d’appel juge que les faits antérieurs au 16 octobre 2011, soit 3 ans avant la plainte (délai à l’époque applicable pour les délits), sont couverts par la prescription. Faux, rétorque la Cour de cassation. L’infraction de harcèlement moral a la particularité d’être caractérisée par des propos ou des comportements « répétés ». Il s’agit donc d’une infraction qui se prolonge dans le temps et non pas d’une infraction qui a lieu à un instant donné. La prescription pour des faits de harcèlement moral ne commence donc à courir qu'à partir du jour où l'activité délictueuse a cessé.

> La décision de justice

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