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Infraction par un véhicule de l’entreprise

Posté le : 22/07/2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée. N’ayant pas procédé à cette désignation, une société a toutefois adressé une requête en exonération du paiement de l’amende. A l’audience, le dirigeant s’est alors dénoncé comme étant le responsable de l’infraction. Astucieux mais trop tard, estiment les juges ! En effet, la demande de dispense de peine formulée par la société est rejetée et cette dernière doit payer l’amende pour non-respect de son obligation de désignation du coupable de l’infraction.

> La décision de justice

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