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Abus de faiblesse : prescription de l’action publique

Posté le : 07/10/2019

Un notaire est poursuivi pour avoir abusé de la faiblesse d’une personne dont il était le curateur. Il lui a fait accomplir plusieurs actes préjudiciables à ses intérêts, ce qui a conduit à la dilapidation de son patrimoine. Condamné en première instance, l’intéressé fait appel. A l’appui de sa démarche, il soutient la prescription de l’action publique. En vain. En matière d’abus de faiblesse, la prescription ne commence à courir qu’à partir du dernier prélèvement effectué sur le patrimoine de la victime, lorsque l’abus frauduleux procède d’un mode opératoire unique. Dans ces conditions, elle ne saurait être acquise dans cette affaire.

> La décision de justice

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