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Non-respect d’une convention réglementée = ABS

Posté le : 14/10/2019

L’octroi au dirigeant du bénéfice d’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) ou d’un dispositif de départ anticipé à la retraite mis en place par la société correspond à une convention réglementée, soumise aux dispositions des articles L 225-86 et L 225-88 du Code du commerce. Dès lors, le dirigeant qui s’abstient de soumettre cette convention à l’approbation du conseil de surveillance se rend coupable d’abus de biens sociaux (ABS), les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes au titre de l’ABS étant également applicables aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées (SAS). Tel est le sens de la décision rendue par la Cour de cassation en date du 25 septembre dernier. 

> La décision de justice

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