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Infraction avec un véhicule de la société

Posté le : 28/10/2019

Depuis le 1er janvier 2017, lorsqu'une infraction routière constatée par un appareil de contrôle automatique a été commise avec un véhicule immatriculé au nom d’une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit indiquer dans un délai de 45 jours à compter de la remise de l'avis de contravention, l'identité du conducteur. A défaut, la contravention de non-désignation est constituée. Cherchant à échapper à ce mécanisme qui oblige le représentant légal, en cas de non-dénonciation, à s’acquitter des deux amendes (celle liée à l’infraction routière et celle liée à la non-dénonciation), un dirigeant poursuivi a alors tenté de faire valoir que « les faits qui lui étaient personnellement reprochés (à savoir l’infraction routière) n’étaient pas établis et que, par conséquent, seule la responsabilité pénale de la société pouvait être engagée ». En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation oppose une fin de non-recevoir à ce raisonnement.

> La décision de justice

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