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Détention provisoire et mise en liberté

Posté le : 18/11/2019

Un homme condamné à 10 ans de réclusion criminelle pour des faits de viols et agressions aggravés fait appel de cette décision. Deux mois plus tard, il présente une demande de mise en liberté. A l’appui de sa démarche, il fait valoir « le non-respect des normes d’occupation des cellules fixées par l’administration pénitentiaire » et son état de santé qui serait incompatible avec le maintien en détention. En vain : les juges rejettent la demande et leur décision est confirmée par la Cour de cassation. Les hauts magistrats rappellent en effet qu’une éventuelle atteinte à la dignité de la personne en raison des conditions de détention, si elle est susceptible d’engager la responsabilité de la puissance publique en raison du mauvais fonctionnement du service public, ne saurait constituer un obstacle légal au placement et maintien en détention provisoire. 

> La décision de justice

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