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Droits des parents d’un mineur en GAV

Posté le : 09/12/2019

Un mineur placé en garde à vue pour complicité de tentative d’assassinat sollicite des autorités de police la présence d’un avocat commis d’office. Bien qu’il ait effectivement bénéficié de cette assistance, il demande néanmoins l’annulation de la garde à vue au motif que ses parents n’avaient pas, quant à eux, été avisés de leur droit de choisir un avocat pour leur enfant mineur. Pour la chambre de l’instruction, les auditions effectuées étaient régulières dans la mesure où elles avaient été réalisées en présence d’un avocat. Mais ce n’est pas l’avis de la Cour de cassation qui affirme que la garde à vue d’un mineur ne saurait être régulière qu’à la condition que les parents aient été mis en mesure de pouvoir choisir un avocat pour leur enfant. 

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