Chargement

Pas de photos en cours d’audience !

Posté le : 16/12/2019

Au regard de l’article 38-ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse qui interdit l’enregistrement, la fixation ou la transmission de parole ou d’image au cours des audiences, une journaliste est condamnée à 2 000 € d’amende pour avoir publié des photos prises lors d’un procès. Décidée à ne pas se laisser faire, elle conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, elle soutient que l’article susvisé porte une atteinte disproportionnée à la liberté d’expression et de communication. En vain. Appelé à se prononcer, le Conseil constitutionnel estime que l’interdiction posée par la loi du 29 juillet 1881 est nécessaire à la garantie de la sérénité des débats mais aussi au respect du droit à la vie privée des parties. Il précise toutefois que cette interdiction ne fait pas obstacle à ce que les personnes qui assistent aux audiences rendent compte des débats sur les réseaux sociaux, y compris pendant leur déroulement. 

> La décision de justice

Autres articles

Huis clos de droit pour certaines victimes

Les dispositions du 3ème alinéa de l'article 306 du Code de procédure pénale qui permettent à une victime ...

Lire la suite

Violences sexistes : projet de loi annoncé

Le gouvernement vient d’annoncer le lancement d'une consultation publique en vue de présenter au Parlement un projet de loi...

Lire la suite

Le prévenu doit toujours parler le dernier

Un individu est condamné à 18 amendes de 300 €.

Lire la suite

L’absence des parties civiles importe peu

Un individu, condamné à vingt ans de réclusion criminelle, se pourvoit en cassation.

Lire la suite

Le Fichier des antécédents judiciaires censuré !

Par une décision en date du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel retient qu’en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale....

Lire la suite

Mise en examen et défaut d’enregistrement

Suite à l’ouverture d’une information judiciaire, un homme est mis en examen au terme d’un interrogatoire de première comparution

Lire la suite