Chargement

Saisie : les biens doivent être confiscables

Posté le : 20/01/2020

Le procureur de la République ordonne la saisie d’une somme d’argent sur le compte d’un individu soupçonné d’avoir piloté des passagers de façon non-déclarée en l’échange d’une rémunération. Malgré un recours formé par le pilote, la chambre de l’instruction confirme la mesure au motif que les ressources déclarées par l’intéressé sont peu élevées au regard de son train de vie. Censure de la Cour de cassation ! Les saisies ne peuvent être ordonnées qu’à condition de s’assurer du caractère confiscable des biens saisis au regard des infractions poursuivies. Ayant constaté que l’intéressé était renvoyé devant le tribunal pour deux infractions ne lui faisant pas encourir la confiscation de patrimoine, la chambre de l’instruction aurait dû conclure au caractère non-confiscable des biens saisis. 

> La décision de justice

Autres articles

Transaction pénale : modalités précisées

Un décret est venu insérer dans le Code de procédure pénale plusieurs dispositions définissant les conditions selon lesquelles un officier de police judiciaire peut, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions,

Lire la suite

Le prévenu doit toujours parler le dernier

Un individu est condamné à 18 amendes de 300 €.

Lire la suite

L’absence des parties civiles importe peu

Un individu, condamné à vingt ans de réclusion criminelle, se pourvoit en cassation.

Lire la suite

Droit à un procès dans un délai raisonnable

Après avoir été entendue comme témoin (donc sans avocat) plusieurs fois en 1998 puis mise en examen...

Lire la suite

Le Fichier des antécédents judiciaires censuré !

Par une décision en date du 27 octobre 2017, le Conseil constitutionnel retient qu’en privant les personnes mises en cause dans une procédure pénale....

Lire la suite

Mise en examen et défaut d’enregistrement

Suite à l’ouverture d’une information judiciaire, un homme est mis en examen au terme d’un interrogatoire de première comparution

Lire la suite