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Prise illégale d’intérêts et intention frauduleuse

Posté le : 16/03/2020

Le maire d’une commune est condamné du chef de prise illégale d’intérêts pour avoir nommé sa sœur directrice générale des services de la mairie. Il conteste cette condamnation au motif que le seul lien de parenté ne peut constituer « l’intérêt moral » exigé au titre de cette infraction. En vain. Saisie du litige, la Cour de cassation confirme la décision des juges. Selon les hauts magistrats, l’abus de fonction ainsi caractérisé suffit en effet à lui seul pour consommer le délit de prise illégale d’intérêts et l’intention coupable est constituée par le seul fait que l’auteur a accompli sciemment l’acte constituant l’élément matériel du délit. A ce titre, il n’est donc pas nécessaire qu’il ait agi dans une intention frauduleuse. 

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