Expertises

L'Asile

Dublin :

  • Recours en annulation contre les arrêtés de transfert pris par le Préfet de Police de Paris et de Seine Saint Denis
  • Procédure d’appel auprès de la Cour administrative d’appel de Paris

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ACCEPTATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

OFPRA :

  • Accompagnement pour procédure de :
    • demande d’asile initiale
    • réexamen d’une demande d’asile
    • apatridie

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L’OFPRA N’ETANT PAS UNE JURIDICTION L’INTERVENTION DE L’AVOCAT NE PEUT AVOIR LIEU AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

CNDA

Recours en annulation contre les décisions du Directeur Général de l’OFPRA pour tous les Demandeurs d’asile quel que soit leur(s) origine(s) et le(s) motif(s) de leur(s) crainte(s)

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ACCEPTATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

Réunification familiale

  • Accompagnement de l’étranger protégé dans sa demande d’être rejoint par sa famille.
  • Commission des recours des refus de visa
  • Tribunal Administratif

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ACCEPTATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE UNIQUEMENT POUR LA PHASE JURIDICTIONNELLE

Le séjour

 

Conseil :

Consultation en rendez-vous et par écrit

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PAS D’AIDE JURIDICTIONNELLE

 

Accompagnement prefecture de police

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PAS D’AIDE JURIDICTIONNELLE

Contentieux :

  • Recours gracieux contre les décision de refus de titre de séjour
  • Recours contentieux contre les décisions de refus de titre de séjour
  • Procédure d’appel devant la Cour administrative d’appel de Paris

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ACCEPTATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

La Nationalité

  • Recours administratif préalable obligatoire auprès du Ministre de l’Interieur
  • Recours en annulation devant le Tribunal Administratif de Nantes contre les décisions de :
    1. Refus de nationalité
    2. D’ajournement

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PAS D’INTERVENTION DE L’AVOCAT AU TITRE DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE

L'Eloignement

Tribunal Administratif :

  • Contentieux du placement en Centre de rétention administratif
  • Recours, en annulation contre les obligations de quitter le territoire français
  • Recours contre les arrêtés de transfert

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  • ACCEPATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
  • COMMISSION D’OFFICE

Juge des libertés et de la détention :

  • Contention de la prolongation du maintien en Centre de rétention administratif, relevant de la compétence des Tribunaux de Paris et de Montreuil
  • Procédure d’appel relevant de la compétence de la Cour d’appel de Paris

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  • ACCEPTATION DE L’AIDE JURIDICTIONNELLE
  • COMMISSION D’OFFICE